Mon conjoint part à la retraite avant moi. Que devient le bail ?

Si un seul conjoint est titulaire du bail rural et qu’il part à la retraite, il doit demander la cession du bail pour que son époux, épouse ou partenaire de Pacs qui participe déjà aux travaux poursuive la mise en valeur des parcelles. L’accord préalable du bailleur est nécessaire.

S’il refuse, il est possible d’agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’autorisation de céder le bail. Elle peut être refusée si le tribunal juge que la cession cause un préjudice aux intérêts du bailleur. Le cédant doit donc veiller à être de bonne foi en respectant les obligations du bail comme le paiement du fermage sans retard.

Lorsque les deux membres du couple sont copreneurs du bail, celui qui reste doit demander à son bailleur la poursuite du bail à son seul nom. Il a trois mois pour le faire à compter du départ en retraite de son conjoint. Cette demande est encadrée par un formalisme strict. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur et comprendre des mentions obligatoires.

Anticiper la future cession du bail

« Dans les faits, c’est davantage une information qu’une véritable demande », constate Ludovic Dodard, juriste fiscaliste à la FDSEA de la Manche. Le bailleur peut s’y opposer par principe s’il démontre un préjudice. « Mais la jurisprudence est actuellement favorable en expliquant que ce défaut d’information par des époux copreneurs ne cause pas de préjudice au bailleur », ajoute-t-il.

Si le bail peut être sauvé, une difficulté peut néanmoins survenir au départ en retraite du dernier membre du couple en activité désirant céder le bail au descendant par exemple. « Le défaut de formalisme lors du premier départ en retraite peut donner un argument au bailleur pour refuser la cession », prévient Ludovic Dodard.